A... ne percevait aucun autre revenu que le revenu de solidarité activité (RSA) et qu'il était sans emploi ; qu'en lui allouant néanmoins une somme correspondant à 17 mois de salaire à 1 200 euros au titre

. ; "1°) alors qu'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts ne peuvent excéder le montant du dommage ; qu'en allouant à M.

indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a capitalisé les pertes de gains futurs de Mme J... sur la base d'un euro de rente viagère ; qu'en allouant

juges du second degré saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu ne peuvent réformer, au profit de la partie civile non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; qu'en allouant

constatées le 23 mars 2004 à 7 heures, en sorte que leur constitution de partie civile était irrecevable dès lors qu'elle porte sur des demandes identiques et recouvrent les mêmes faits ; qu'en allouant

. ; qu'en allouant un honoraire de résultat à la SCP Péricaud en application de la convention d'honoraires du 24 juin 1996 alors que la SCP Péricaud avait cessé d'intervenir dans le dossier avant la fin

Il a prononcé sur les intérêts civils en recevant les constitutions de partie civile de la commune d'[...] et de l'une des victimes et en leur allouant diverses indemnités. 7.

de la vie courante, tels que s'alimenter et marcher un peu au rez-de-chaussée de son domicile, ne pouvait décider qu'il avait besoin en permanence de l'assistance d'une tierce personne ; qu'en allouant

consiste seulement dans la perte d'une chance de pouvoir bénéficier d'une telle convention ; qu'à supposer même que la responsabilité de l'employeur soit établie envers le salarié, la cour d'appel, en allouant

même article ; qu'il s'ensuit que ce préjudice ne peut inclure les salaires qu'il aurait perçus au sein de l'entreprise qu'autant qu'il est demeuré à la disposition de celle-ci ; que dès lors, en allouant

Y... à la cour d'appel, que ce dernier ait saisi la cour d'appel d'une demande d'indemnisation ; qu'en allouant néanmoins à M.

moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à sa salariée une indemnité au titre de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, qu'en allouant

salarié d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue en travaillant, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-24-4 du Code du travail, 1235 et 1376 du Code civil ; 3 / qu'en allouant

l'expiration de son mandat est de 12 mois ; qu'en vertu du principe de l'application de la règle la plus favorable, le salarié mandaté doit bénéficier de la durée de protection la plus longue ; qu'en allouant

X... à payer aux époux Y... le coût de ces travaux, tout en allouant à ces derniers des dommages-intérêts au titre de la suppression de la servitude et de l'incommodité d'accès, la cour d'appel l'a condamné

établissement ou une administration tiers et n'est, par conséquent, pas au service effectif du Port autonome, ne peuvent être prises en compte pour le calcul de son indemnité de capital retraite ; qu'en allouant

35 heures de travail de travail, sans tenir aucun compte de ce qu'il bénéficiait de 18 jours de RTT impliquant nécessairement 39 heures hebdomadaires de travail (conclusions d'appel p. 27) ; qu'en allouant

réglé le solde important de travaux correspondant aux prestations exécutées par les constructions Z..., ni accompli les travaux du second oeuvre dont ils s'étaient réservés la charge, de sorte qu'en allouant

de rechercher ainsi que La Lilloise le lui avait demandé, si Mickaël X... avait commis une faute et si cette faute avait eu pour effet de réduire ou d'exclure l'indemnisation de son préjudice, en allouant

dans ces conditions, il sera fait droit à la demande introduite par cette partie civile sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale qui apparaît bien fondée ; " alors qu'en allouant