Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 7 Janvier 2025

Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 1 Avril 2025 : l'affaire

Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 1 Avril 2025 : l'affaire

Portalis 35L7-V-B7I-CJSFS Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2024 - Président du Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024014266 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Alexandra

Par application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, l'Allemagne remit une somme de 250 millions de marks à la «   Fondation Entente Franco-Allemande   », une fondation de droit français

En outre, si l'annexe I est effectivement rédigée en langue allemande, il n'est par contre pas justifié de la notification, en langue allemande, du formulaire-type annexe II prévu à l'article 8. 1., informant

En outre, si l'annexe I est effectivement rédigée en langue allemande, il n'est par contre pas justifié de la notification, en langue allemande, du formulaire-type annexe II prévu à l'article 8. 1., informant

entre 1942 et 1944 des personnes d'origine juive arrêtées puis internées en Gironde dans les conditions rappelées ci-dessus a été organisée à la demande et sous l'autorité des forces d'occupation allemandes

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert auprès des autorités allemandes

Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités allemandes

Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

des contentieux de la protection de ST GERMAIN EN [Localité 12] N° Chambre : N° Section : N° RG : 1122000991 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 01/10/24 à : Me Alexandre

1ère chambre ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 09 mai 2023, N°22/01304 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 23310 vestiaire : 626 Représentant : Maître Alexandra

(Délégué Syndical Ouvrier) en vertu d'un pouvoir en date du 28 Février 2005 Madame Isabelle O... ... Non comparante -Représentée par M. Christophe Y...

né le 20 Juin 1990 à AVIGNON ... ... 84000 AVIGNON Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Alexandra BOUILLARD, Plaidant, avocat