AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
69fd7cbfcdc6046d47042cbf
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la qualité à agir de la MAIF La'subrogation'légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L. 21-12 du code des assurances, qui ne sont'pas'impératives
Source officiellePage 33 sur 3663
4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1343-5 du code civil, ' Juger que la décision à intervenir entraînera suspension de toutes les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l'article 1343-5 du Code
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