A compter du 1er janvier 1988, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article D52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 03

Code de procédure pénale

Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines. Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.

Article 113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45

Code pénal

Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition

Article Annexe 9

—

4° DU I DE L'ARTICLE 15 Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 25'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 30 33'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord).

Article 4

—

A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour.

Article L178-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : "Art.

Article 114

—

Les câbles porteurs du système Koepe ne sont pas assujettis aux dispositions des articles 110, 2, 111 et 113, 2.

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 31

Code du tourisme

Les règles relatives à l'accueil des navires de plaisance sont fixées par l'article L. 321-3 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 321-3 du code de l'environnement.

Article 27

—

-A. à C. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L222-1, Art. L229-26 - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1 V.

Article R3142-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.

Article 86

—

L2312-62 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C, Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-57-3, Art.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article R775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article 44

—

1° Les dispositifs d'éclairage et de signalisation des motocyclettes et de leurs remorques prévus aux articles R. 175 et R. 176 du code de la route doivent répondre : a) Aux spécifications fixées par les articles le, à 23 ci-dessus ; b) Aux spécifications

Article L311-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 qui sont des entités d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est établie à l'étranger, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère avec les autorités homologues compétentes dans

Article 3

—

l'article 850 du code rural, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 6, partie, ayant introduit l'alinéa 1er de l'article 850-1 du code rural ; Article 7 ayant remplacé l'article 851-1 du code rural ; Article

Article R113-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86

Code pénitentiaire

Les missions définies à l'article R. 113-22-1 font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des surveillants adjoints aux besoins des établissements pénitentiaires et le respect de leurs conditions d'emploi.

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74

Code du sport

Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1.

Article 41

—

du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2024, d'un versement pérenne, minoré

Article 50

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 801-1, Art. 66, Art. 155, Art. 495-22, Art. 530-6, Art. 706-57, Art 230-45 II.

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