Article R3142-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017→ 1 janvier 2999

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