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26 941 résultats pour « Article 133-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

67932e5620da87ff5e0113eb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle invoque l'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la compensation de l'Etat doit garantir aux auto-entrepreneurs une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation

Source officielle

Page 33 sur 1348

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CC

cr

61372538cd5801467741bf34

Cassation

25 octobre 1988

25 octobre 1988

427 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, 319 et 320 du Code pénal, 130, 131 et 140 du décret du 8 janvier 1965 et L. 263-2 du Code du travail, violation du principe de présomption d'innocence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c7b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles L 133-16 et L 133-17 du même code précisent qu'il incombe à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité

Source officielle
CA

2e Chambre

6033c085b42d8a7366c11dd3

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

382 € 85 outre les intérêts légaux à compter de l'assignation avec capitalisation au sens de l'article 1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c1766d1156dbbece00

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c6766d1156dbbecea4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01311

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

H..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Enedis et GRDF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300961_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 133-3 de ce même code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc36b63637c907b7d3b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

' dans un deuxième temps lorsque les revenus réels sont connus une régularisation intervient conformément aux dispositions des articles L.131-6 alinéa 5 et L. 136-3 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Code de la consommation, tel que modifié par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, et notamment ses articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19, L.121-19-2 ; L.121-19-4, L.132-1, L.133-2, L.135-1, L.141

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7cbc42a2105dbc59b74

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[L], lesquels dépens seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle, - rappelé qu'en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a9b

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1343-5 du code civil pour s'en acquitter.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bd98eda960fba78b2c3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 1331-1, L. 1332-4, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail et l'article 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007874692

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

heures à 7 heures, en raison des atteintes que ces exploitations entraînaient pour la tranquillité des riverains ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132-8 du code des communes, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2025, aux visas des articles L.133-4, L.133-16 et suivants, et L.133-44 du code monétaire et financier, des directives (CE) 2007/64/CE du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100740

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1810496_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971343785a0593a51f64

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du Code de la Consommation ; Subsidiairement, DIRE et JUGER par application des dispositions de l’article 1147 ancien du Code Civil que la CAISSE DE CREDIT

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01813_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

visée ci-dessus, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

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