AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
67932e5620da87ff5e0113eb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle invoque l'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la compensation de l'Etat doit garantir aux auto-entrepreneurs une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation
Source officiellePage 33 sur 1348
cr
61372538cd5801467741bf34
25 octobre 1988
25 octobre 1988
427 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, 319 et 320 du Code pénal, 130, 131 et 140 du décret du 8 janvier 1965 et L. 263-2 du Code du travail, violation du principe de présomption d'innocence
Source officielle