R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à aménager ou construire sur le terrain litigieux en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 21.

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et de Mme C A la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09884 N° Portalis 352J-W-B7C-CNRP7 N° MINUTE : 5 Assignation du : 27 Octobre 2015

Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les

AC... et autres la somme globale de 1 500 euros à verser à la société Issy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON

41, la Cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil (ancien) et L. 4121-1 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'article L. 1224-2 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de présenter

être retenu comme terme de comparaison en vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de mettre à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du Code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, mais il incombe

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil