AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69e70673cdc6046d47fa090b
20 avril 2026
20 avril 2026
Une ordonnance de radiation a été rendue le 20 février 2025 au visa des dispositions de l'article 904 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 2887
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle