AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre, JU
DTA_2101701_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de retrait de points ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique : " Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ".
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