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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2141-7 du code du travail et les principes généraux du droit

Sur la remise du bulletin de paie : Selon l'article L. 3243-1 du code du travail, les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de

Martine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports B... Martine à payer à M.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du Code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L'article L2141-8 du même code prévoit que : Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

X... n'était pas seul concerné ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu le principe susvisé et violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du

Comme nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous avons pris la décision de procéder à votre mise à la retraite. (') Votre préavis d'une durée de deux mois commencera donc à courir au

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la discrimination syndicale : L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain à verser au Syndicat Sud santé sociaux de l'Ain la somme de 1.000 € au titre de l'article 700

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile ».

1142, 1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.