, le principe constitutionnel de participation prévu au 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles

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II.

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L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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, du Code de la Sécurité Sociale, dans l’ancienne dénomination (CNPO) a été modifiée selon avenant n° 27 du 1er octobre 2001 à l’accord collectif du 31 juillet 1968, agréée en date du 28 novembre 1970,