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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05844_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CELA EXPOSÉ, Sur la forclusion de l'action en payement : L'article L. 311-52 ancien, devenu R. 312-55, du code de la consommation, dispose : « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100050
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L. 311-37 du code de la consommation et de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113390_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100955
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01879_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400884_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, à verser directement à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300208_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01381
18 septembre 2013
18 septembre 2013
inopérant en matière de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100816
8 juillet 2020
8 juillet 2020
C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215993_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du droit d'asile et de l'article L. 313-14 de ce code, alors en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article L 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00712_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222c
2 avril 2015
2 avril 2015
L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9390d41e0057d43e5da
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article D. 311-11 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100815
8 juillet 2020
8 juillet 2020
D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d57c25a97f0381f4ce7
4 décembre 2014
4 décembre 2014
700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e9
20 septembre 2002
20 septembre 2002
devant le Tribunal d'Instance, tiré de l'application de l'article 152 de la loi du 25 Janvier 1985 (actuel article L. 622-9 du Code du Commerce) ; I ) - Sur la forclusion biennale de l'article L. 311-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207967_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 33 sur 236