En outre, elle soutient qu'il existe des contestations sérieuses au sens de l'article 872 du code de procédure civile.

[K], en violation de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant qu'un impôt ne peut constituer un préjudice susceptible de réparation, quand M.

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'une part, que l'article R. 443-9, 2 , du Code de l'urbanisme interdit le stationnement de caravanes dans les sites classés ou inscrits, notamment dans les

de l'article 4, 3°, de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

111-4 du Code pénal, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne

la preuve de ce que l'exécution provisoire du Jugement du 12 novembre 2025 serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, au sens de l'article 514-3 du Code de procédure

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

l'article 699 du code de procédure civile.

B... sont parfaitement détaillés, précis, non contradictoires entre eux, la cour d'appel, a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le courtier est tenu envers son client, d'une obligation de conseil

de Mme Y..., était de nature à informer et mettre en garde le public contre le danger, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que les motifs de la cour d'appel doivent s'interpréter en ce sens que celle-ci aurait considéré que le contrat de travail signé le

indemnisable ; qu'il incombe au juge saisi d'une demande d'indemnisation d'une perte de chance de rechercher quelle était la probabilité de survenance de l'événement favorable invoqué ; qu'en rejetant

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[U] [P] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.