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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb5f94efd1f53d939ec880
18 mars 2019
18 mars 2019
[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens des dispositions des articles L. 151-11 du code de l’urbanisme et L. 314-36 du code de l’énergie ; - cet arrêté méconnaît le principe d’impartialité ainsi que l’article L. 422-7 du code de l’
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24d40b8f5486fedd9ba
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleChambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'absence de demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 18.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-7 au régime prévu à l'article L. 133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre : a) D'une
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par ailleurs, les mesures prises par l'administration durant l'été 2018, rappelées au point 16 ci-dessous, doivent être regardées comme des mesures d'urgence au sens de l'article L.134-6 du code général
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210280
28 mai 2020
28 mai 2020
Sur ce, L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 131-3, L. 133-1 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et de l'article 22 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60322e2f40a40c64f20cd40b
29 mars 2018
29 mars 2018
[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 136-6 du même code : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80d
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210734
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500047_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100602
19 juin 2019
19 juin 2019
antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 411 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2303478_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents
Source officiellecomm
61372251cd580146773fbf96
31 janvier 1995
31 janvier 1995
de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306324_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; de plus, les tableaux produits ne sont pas authentifiés par un comptable ; de plus, il existe des contradictions dans les montants invoqués comme celui de la billetterie qui s'élève à 135 000 euros
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 33 sur 221