Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence

Article 706-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionnés à l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de ce même article, une compétence concurrente

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-2, Art. L330-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art.

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

I. – La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Article 62

—

I. - Les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts et du I sexies de l'article 1466 A du même code applicables aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2006 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces

Article 44

—

3 e 8 e Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 2 e 8 e Moitié de l'ancienneté acquise 1 er 7 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 2 e 8 e 8 e Sans ancienneté 7 e 7 e Trois quarts de l'ancienneté

Article 3

—

L262-42, Art. L262-44, Art. L263-4-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]

Article 42

—

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon Agent technique e Agent technique e Echelon temporaire 10 e La moitié de l'ancienneté acquise 10 e 10 e Sans ancienneté 9 e 9 e

Article 53

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 48 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional

Article R2352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R

Article D714-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Code de l'éducation

Les missions mentionnées à l'article D. 714-42 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements.

Article 43

—

double de l'ancienneté acquise 8 e 8 e Le double de l'ancienneté acquise 7 e 7 e Une fois et demie l'ancienneté acquise 6 e 6 e Une fois et demie l'ancienneté acquise 5 e 5 e Une fois et demie l'ancienneté acquise

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

Article 6

—

EV/ SE, E/ EV/ LH et E/ EV/ LH 2 ; -la justification du dimensionnement adéquat du plan d'urgence interne de l'établissement de La Hague vis-à-vis des situations accidentelles envisagées pour la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH et pour l'atelier E/ EV

Article 1

—

En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les

Article L8113-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Code du travail

II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F du même livre.

Article R165-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

L. 6113-7 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.

Article 16

—

jeunes aveugles de la hors-classe est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après : ECHELONS DUREE D'ECHELON Du 1 er e

Article 14

—

jeunes sourds de la hors-classe est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après : ECHELONS DUREE D'ECHELON Du 1 er e

Article 46

—

de deux ans de l'ancienneté acquise 2 e 8 e La moitié de l'ancienneté acquise 1 er 7 e Les trois quarts de l'ancienneté acquise 2 e 8 e 8 e Sans ancienneté 7 e 7 e Les trois quarts de l'ancienneté acquise

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