Ils soutiennent que : - la saisine de la commission départementale compétente leur a été refusée de manière infondée ; - pour les années 2015 et 2016, la procédure de taxation d'office n'est pas

D’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

1315 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure au bien-fondé du licenciement pour motif économique sans rechercher si le poste invoqué par le salarié ne pouvait lui être proposé à

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 19.

242 du Code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L. 52-1 du code électoral : (...)

Magellan conclut à la confirmation et demande la somme de 3 000 € incluant celle de 300 € accordée par les premiers juges, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du Code civil, de principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-2 du Code du travail.

et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

et inconnues pour l'avenir, violant ainsi à deux reprises l'article 13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945 et l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; ensuite, qu'elle aurait d'une part, privé

au sens de l'article L. 122-52 du Code du travail.

1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article

1134 et 1184 du Code civil et les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3./ ALORS, ENFIN, QUE le contrat de

Cette réunion ne saurait dès lors être regardée comme la poursuite des opérations de vérification en méconnaissance du délai de trois mois prévu par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures

227-5 du code pénal ; Fixons à la somme de 150 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [S], payable au domicile de Monsieur [C] [

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L.