loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

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Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par

(Loire-Atlantique) ; II - Sur le pourvoi n° C 92-20.794 formé par : 1 ) le Groupement des assurances nationales (GAN) incendie accidents, 2 ) la société anonyme Voyages Fram, contre : 1 ) M

Aux termes du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

206 de l’annexe II au code général des impôts.

271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction (de taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

de l'article 150 U du code général des impôts ; 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

FINANCE II SA à verser à la société EBURNEA la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Deux-Sèvres), tous deux ès qualités de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Sagelec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, son annexe II et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.