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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 1re section
615e0de4c25a97f0381f5029
15 janvier 2015
15 janvier 2015
prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte et l'article 901 du même code, dans sa rédaction de l'époque, rappelle que pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20304
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L.113-1 du code des assurances, et suffisamment limitée pour ne pas vider la garantie de sa substance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100987
23 septembre 2015
23 septembre 2015
d'enfants ; que la donation consentie le 31 décembre 1999 par Madame X... au profit des époux Y... a été faite sans charges ; que l'article 955 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra
Source officielle1ère chambre
DTA_2301357_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301359_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2124855_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il cite en particulier l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts et l'article 39.1 du code général des impôts, et expose que la société a comptabilisé les frais de fuel et d'électricité relatifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206982_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il cite en particulier l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts et l'article 39.1 du code général des impôts, et expose que la société a comptabilisé les frais de fuel et d'électricité relatifs
Source officielleciv1
613723f4cd5801467741058e
23 mai 2002
23 mai 2002
accidents, dont le siège est ..., 2 / de la société Axa assurances Vie, venant aux droits de la compagnie UAP-Vie, dont le siège est ..., 3 / de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00178
3 février 2021
3 février 2021
, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00179
3 février 2021
3 février 2021
, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100556
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502347_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
euros pour l’année 2012.
Source officiellePage 33 sur 1818