; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme [R] et Mme [M] ; les condamne chacune à payer aux sociétés Banca Julius Baer et Bank Julius & Co AG la somme globale de 1 500 euros ;

février 2003   ; le 27 avril, le 17 juin et le 17 octobre 2004   ; le 17 juillet 2005).

[T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel, condamner M.

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

1154 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, une société ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard d'un salarié employé par une autre personne que si soit sont réunis les

Par jugement réputé contradictoire en date du 28 février 2013, le tribunal de grande instance d=Aix en Provence a : - vu les articles 815-17 et 1166 du code civil, - ordonné l=ouverture des opérations

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Risk & Co aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Risk &

et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L. 3252-5 du même code, étant précisé qu'en application de l'article L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Le 17 septembre 2012, l'associé unique [A] [B] a révoqué [W] [X] de ses fonctions de co-gérante. Il lui a notifié sa révocation par lettre du même jour.

1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du commerce, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

Sur la demande en répétition d'indu des sommes versées au titre du "fond marketing pour la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2017: Selon l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure