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6 350 résultats pour « Article L 63 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28184

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SARL Grand Prix Racewear France qui succombe, supportera les dépens de l'appel sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code

Source officielle

Page 33 sur 318

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430398.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02974_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200818_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1295bbe450008b2d097

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f02cdc6046d471105f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

47 du code civil Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c29651700

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10064

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[E] les sommes de 63 011, 68 euros au titre des salaires perdus sur la période du 15 février 2016 au 15 janvier 2018 et de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110036

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415fb8

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

que la société Immobilière 3 F a, par acte authentique du 15 septembre 1992, vendu en l'état futur d'achèvement le Centre de vie et de soins à la société Sophia et à la société civile immobilière UIS 63

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00547_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

Source officielle
CC

comm

6137242ccd5801467741336f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi sans rechercher, au besoin d'office, si la banque avait régulièrement procédé à la déclaration de sa créance auprès du

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eecdc6046d4754d357

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[L] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02400

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03983_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige et désormais codifié aux articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique : "

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027471411

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] " ; que l'article R. 57-7-62 du même

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02302_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400651_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400858_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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