Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article L122-32-6 du Code du Travail, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité

temporaire d'autre part, reposent sur des fondements différents, pour les premiers en application de 1' article L1251-16 du code du travail, ct pour la seconde en application de l'article L 1251-16 de

L122-6 et L122-14-4 devenus L 1234 et L1235-3 du code du travail que l'ensemble des griefs articulés dans la lettre de licenciement s'analysent en des carences alléguées à la charge de l'intimé qualifiées

Le licenciement est nul en vertu de l'article L1226-18 du code du travail.

MOTIFS Aux termes de l'article L 122-32-2 du code du travail " Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une

L122-3-8 du code du travail et 13 de la Charte du Football Professionnel ; 3.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » ; - l’article L.2512-3 du code du travail dispose qu’« En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail.

-s'agissant de l'indemnité de préavis : En application de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L.4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude, ou que, sur recours contentieux

dispositions des articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à

L 121-2 du code des assurances l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil et que ces dispositions

Selon l'article L1226-14 du code du travail, 'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

l'article L. 1226-10 du Code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Aux termes de l'article L1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

- vu les articles 2052 et suivants du Code Civil, L122-17 et suivants du Code du Travail, dire irrecevables les demandes de Didier X.... - vu les termes de la transaction, de la lettre de licenciement

Il sera utilement observé, ensuite, que le régime protecteur, conféré aux salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les articles L1226-10 et suivants du code du travail,