à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

19 juin 1965, créance qui devra être calculée sur la base de la valeur du SMIC, dans les conditions de l'article L321-13 du code rural, à la date la plus proche du partage, dit que Mme [W] [TU] veuve

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

La commission estime ensuite que les documents administratifs demandés aux points 4) à 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L311-6 de ce code.

L311-1 et de l'article L311-6 du même code, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter

L 3171-4 et L 3121-22 du code du travail.

liant les parties (notamment les articles L3121-60, L3121-65 et L3121-46 du code du travail, dans leur version applicable aux données de l'espèce, et les dispositions conventionnelles issues de l'avenant

supplémentaires ou le montant total des rémunérations si la communication de ce montant permet de déduire celui des primes liées à la manière de servir), conformément à l'article L311-6 du même code.

des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

L3141-22-1 et suivants du Code du Travail s'appliquent ; Attendu que Madame X... n'a fait sa demande au Conseil de Prud'hommes que le 4 février 2010 ».

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, selon la procédure de l’article L3213-2 du code de la santé publique, en raison de troubles de la relation et de la communication, de violences intrafamiliales, d’un comportement menaçant et d’un discours

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de