de l'article L314-26 du code de la consommation.  

ou au 12° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de

[R], à payer à Mme [T] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société MAAF de sa demande d'article 700 du code de procédure civile formulée

de PARIS, toque B825, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907, du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 février 2026, en audience publique

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

les règles qui sont établies au titre "Des successions " pour les partages entre cohéritiers, au terme de l'article 831-2 du code civil une demande d'attribution préférentielle est recevable dès lors

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 40.

Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que

Aux termes de l'article L324-12 du code du travail ancien dans sa version applicable à l'espèce (devenu L8271-11) les agents assermentés notamment des organismes de sécurité sociale sont en outre habilités

1240 du code civil, et de l'article L.124-3 du code des assurances, à relever et garantir indemnes la SMA ès qualités, la société MCI et de son assureur la SMABTP, de toutes éventuelles condamnations

Les articles 1108, 1126, 1131 et 1174 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent : - article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 novembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles L.241-6 du code de l'action

Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Selon l'article 1443 du code de procédure civile la convention d'arbitrage est, à peine de nullité, écrite.

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts légaux dans les conditions de l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil.

les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel,

[T] au versement de la somme de 2 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.