La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

En application de l'article L622-28 alinéa 2 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites contre les cautions jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de

Selon l'article 1er de la loi n° 71-584 du16 juillet 1971, les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés

Elle sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L622-20 du code de commerce, les privant ainsi de qualité à agir.

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

L'article L622-20 du code de commerce énonce 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

du travail, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du Code Du travail, interviendra hors plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce qui précisent

Aussi, conformément aux articles L622-22 et L624-2 du code de commerce, il y sera fait droit.

M. la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 24 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a jugé que la créance de la société Hermesiane était une créance privilégiée au sens de l'article L622-17 du code de commerce et a donc condamné la

-1 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-16 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-17-3 et suivants du code de tourisme - Dire et juger que la SARL TERRES & CIE poursuit

Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.

Les dépens et frais irrépétibles ne sont pas des créances privilégiées au sens de l'article L622-17 du code de commerce (cass com 2/12/2014-n°13.20311) en ce qu'elles ne peuvent être qualifiées d'utiles

Par ailleurs, il a violé les dispositions des articles L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce, interdisant toute condamnation du débiteur en liquidation judiciaire au paiement d'une somme d'argent

L622-14 du code de commerce.

Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure