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2 482 résultats pour « Article Préambule de la convention Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-6 semaines

DTA_2301183_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215953_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201722_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201724_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00198_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00546

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

" apparaît au vu de la même convention être un établissement public ; qu'il est expressément mentionné en préambule de cette convention (page 3 point E) qu'il s'agit des " termes et conditions de l'acquisition

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6bf

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ELLE-MEME, 40 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20c2

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Ainsi le changement de prestataire ne s'est pas accompagné d'un transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail et dès lors que les conditions objectives de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00789_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037376644

Admin. suprême

30 août 2018

30 août 2018

F...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Canéjan

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00633_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00681_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'article IV 1 de la convention, inclus dans le titre IV " exploitation et entretien du programme ", stipule que la SEDRE doit établir chaque année un budget prévisionnel de gestion, faisant notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

1154 du code civil, a rejeté le surplus de la demande et l'a condamné aux dépens et à payer à la partie demanderesse la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600233_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

; - l’arrêté a violé les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301012_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A en application de l'article 12 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de droits de l'homme et 513 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Ruel doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

Source officielle

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