Par suite, la fin de non-recevoir opposée au titre de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

le principe d'équivalence fonctionnelle ainsi que, par suite, l'obligation de résultat assignée par l'article L. 163-1 du code de l'environnement ainsi que par l'article D 41 du SDAGE Adour Garonne ;

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

Et enfin, en vertu de l’article R. 423-41 du code de l'urbanisme : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur

R. 152-32 du même code a été méconnu ; - l'inconstructibilité des terrains prévue par les articles UJS. 1-1 et UJS. 1-2 du règlement du plan local d'urbanisme est illégale dès lors que : . le rapport

, en vertu des dispositions de l’article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les stipulations 13 de la convention européenne de sauvegarde

L. 122-1-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté modificatif porte atteinte à la sécurité publique

créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m².

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

l'article 450 du Code de Procédure Civile

R. 181-13 du code de l'environnement. 12.

Aux termes de l’article R. 423-41 du même code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, " 1.

Il soutient également que le traitement des déchets ne respectait pas les normes de sécurité, en violation des dispositions de l'article R4412-121 et R 4412-122 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail

L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 317-8 et R. 311-1, III, 10°, du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale. »

et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.