[V] [T] à régler aux époux [W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. -Condamner M.

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

compensatrice de préavis selon les dispositions de l'article L1234-5 du Code du Travail.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les article R 243-16 et R 243-18.

et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [O] et Mme [M] [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [N], M.

[T] [V], 2°/ Mme [R] [E], épouse [V], 3°/ Mme [X] [V], 4°/ M.

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

[V] demeurait critiquable. L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

[V] invoque: 1/ l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en application de l'article L 741-5 du CESEDA et de l'article L 211-2 du code des relations publiques et de l'administration

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

couvrant le risque d'incendie. 4.