Recevabilité du pourvoi n° V 21-16.800 contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

1915, 1927 et 1928 du code civil ; 3° / qu'en affirmant, d'un côté, que la fermeture des portes coupe-feu aurait permis de diviser le risque d'incendie par quatre admettant ainsi que l'incendie aurait

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 16 du code de procédure

Le demandeur au pourvoi n° X 19-12.815 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue par Monsieur Michel Cabaret, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan, en vertu d'une ordonnance du 3

1382 du Code civil ; 2 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ; qu'il incombe au créancier qui demande à être indemnisé de la perte d'une créance de prouver l'impossibilité définitive de

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison avait été totalement détruite à la suite d'un incendie d'origine inconnue, sans lien avec les vices dont elle était

1602 et suivants du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; qu'en l'espèce, il

L. 2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de l'article 1.1 de la convention collective nationale de la Mutualité

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ que la cour d'appel a jugé que la société Versantis ne rapportait pas la

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.