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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622175

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622179

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622181

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622242

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622260

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622468

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629313

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629532

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629660

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632721

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007900078

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624390

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624394

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624450

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624686

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-26

droit de la concurrence

16 avril 1996

16 avril 1996

relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de taxis de Lot-et-Garonne sur le marché du transport des malades assis

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625425

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007970012

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007958419

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008055733

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.

Résumé IA — à vérifier