Moreover, it must be borne in mind that the national authorities have the benefit of direct contact with all the persons concerned.

attribuer à l'ancien président une somme "pour solde de tout compte", et pouvait donc être comprise comme une restriction de ses droits, et d'autre part elle précisait avoir été prise dans un contexte d'hommage

à l'application des dispositions de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt Hocsman

[F] sous l'apparence d'un travailleur indépendant alors qu'il travaillait dans un lien de subordination ; que la société Binam a été admise le 4 avril 2011 au bénéfice du redressement judiciaire

contrat, Mme [R] était chargée de la prospection sur la France ; que la société Poiray Joaillier a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce du 2 juin 2004, puis a bénéficié

Hoffmann/chef d'équipe isolation-assemblage SZ et son recadrage quant à votre vitesse de production, vous n'avez eu d'autre possibilité que d'accélérer la ligne de production et d'appliquer la vitesse

représenté par son syndic, la société FONCIA SEGG, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 279 837 C/O Société FONCIA SEGG [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN

représenté par Me GRÉTÉRÉ, avoué à la Cour Ayant pour avocat Me Philippe HOFMANN, avocat au barreau de METZ, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code

Représentée par Me Christophe A... de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me André B..., de la AARPI HOMMAN LUDIYE, HENRY & B..., avocat au barreau de PARIS

#xa0; L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices

Vingt trois avril deux mille vingt cinq APPELANTE : Association GEME [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie HOFFMANN-EBLIN

au barreau de PARIS, vestiaire #E0335 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] représenté par son syndic la SAS CITYA IMMOBILIER PECORARI, [Adresse 7] représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN

PLAIDANT par la SCP CABINET HOLMAN FENWICK ET WILLAN, avocats du barreau de PARIS. ***** FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : 5Un consortium constitué des sociétés CEGELEC, CEGELEC DE MEXICO et ICA

présence de Monsieur PERIGNON, Conseiller, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BOUCHÉ, Président Monsieur PERIGNON, Conseiller Madame HOLMAN

[K] a bénéficié du complément de rémunération à hauteur de 598,98 euros en application de l'article 53 de la convention collective ; qu'il a également bénéficié du maintien de son salaire dans la limite

In the case of Hoffmann v. Germany, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   A. Pastor Ridruejo , President ,   Mr   G.

mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, qu'était « mal fondé le moyen tiré de la violation de cette directive, en tant qu'il est dirigé contre des décisions refusant d'admettre au bénéfice

    Finally, in In Re P [2008] UKHL 38, Lord Hoffman observed: “33.   As this House affirmed in In re McKerr ...