[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG EN CONTIN, et Maître Sophie GRISSONNANCHE, avocat au barreau de PARIS - #J133 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

MCDONALD’S FRANCE dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Célia MARILLEAU avocate au barreau de POITIERS et Me Emmanuelle CHAVANCE avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucile DAVID

OCEANE HAIR Centre Commercial Géant 332 route de la Côte d'Armour 44600 SAINT NAZAIRE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Mary PLARD, avocat

David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

copie exécutoire à : Me Luc COLSON Me Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC Me Laurence NARDINI Me David PORTA Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : SAS [Adresse

, décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° 19-24.913 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-David

, décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° 15/00133 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : Madame [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-David

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [X] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [B] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [C] [J] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [L] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : Madame [N] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [U] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-david