, à savoir le bilan comptable arrêté au 30 juin 2010, bilan dont les données pertinentes sont rappelées in extenso sous forme de tableau.

Marie-Hélène SENTUCQ CABANE, avocat au barreau de PARIS, toque C 1231 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD

décision attaquée en date du 30 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01098 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTS : SAS ORBEA FRANCE Technopole Izarbel 243 Allée Théodore Monod 64210 BIDART

paiements dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que tel est le cas d'une entreprise qui a définitivement cessé toute activité et dont le bilan

situation soit créditrice, soit "néant" et que le montant total des droits ainsi éludés est établi à la somme de 1 454 611 francs français ; que les actes de vente des opérations litigieuses faisaient clairement

    The Government contested this claim. 39.

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :

, N° 01-17.944), que, le 1er juillet 1995, la commune de Cernay a exercé son droit de préemption sur les immeubles et installations industrielles proposés à la vente par les sociétés Marbi et Simon-Bigart

.. a vite porté remède, est sans incidence sur l'évolution et les complications, - qu'enfin, l'usage de la cholangiographie per opératoire, pour permettre de faire le diagnostic du risque de plaie bilaire

Moreover, he claims EUR 19,000 in respect of non-pecuniary damage. 43.     The Government contested these claims. 44.

Moreover, he claims EUR 20,000 in respect of non-pecuniary damage. 53.     The Government contested these claims. 54.

    The Government contested these claims. 52.

    The Government contested this claim. 43.

This sum corresponds to 68.4 hours of legal work and 11.7 hours of paralegal work, billable at hourly rates of EUR 150 and 50, respectively, plus VAT. 63.

Moreover, he had not raised his claims concerning the lawfulness of his detention after the referral of his asylum application to the in-merit proceedings.

social sis [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Philippe BIARD

termes identiques, réunis : Attendu que les trois cautions font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire au paiement d'un certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs

    The Government contested this claim. 39.     Having regard to its case-law and deciding on the basis of equity, the Court awards the applicant the full sum claimed. B.

à la direction de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3111-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer le sens clair

X..., Billau, Z..., A..., B... en janvier 1986, il s'agissait d'absences correspondant à la notion d'absence autorisée pour un maximum d'une journée faisant subir aux salariés 2 points de pénalisation,