le préjudice économique du conjoint survivant est réparé par l'allocation d'une indemnité basée sur un pourcentage des revenus nets du conjoint décédé, indemnité à laquelle est ensuite appliquée le barème

Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas au chef des conclusions qui faisait valoir que, le prêt litigieux étant conventionné, la Caisse d'épargne aurait dû démontrer que le barème

Belles Rives, dont le siège est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée Babel

étant précisé qu'il serait commissionné pour les affaires qu'il pourrait être amené à réaliser occasionnellement à titre personnel en dehors du cadre normal de son activité d'inspecteur suivant le barême

catégorie B, 3ème échelon, correspondant au vendeur confirmé que serait Mme X..., on constate que le salaire de base versé à la salariée tel qu'il figure sur ses bulletins de paie est inférieur aux barêmes

décision, au titre du préjudice économique subi par les ayants droit de feu [N] [V], la somme de 313 825,22 euros calculée par capitalisation par l'euro de rente pour un homme de 51 ans, soit 26,951 (barème

bailleur doit respecter certaines règles à savoir que la location doit être non meublée et ne doit pas excéder 6 ans, le montant du loyer et des revenus du locataire doivent respecter les plafonds des barèmes

et qu'il importe de répartir entre eux à raison de 55% pour Mme Q... et de 15 % pour chacun des enfants ; qu'il importe ensuite de définir le préjudice de chaque membre de la famille en utilisant le barème

propriété, interviendra dans le bar tenu par l'épouse de Francis Y..., imbriqué dans les appartements privés de la famille ; l'autre intervenant sur la pêcherie, par le cours d'eau, en franchissant une barrière

pérennité du pavillon Dubuc ; "qu'à supposer que des tuiles et des morceaux de crépi fussent tombés dans la rue à la suite d'un orage, comme l'a prétendu l'inculpé, il aurait suffi de poser des barrières

trouve atteint dans sa substance lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue un formalisme excessif et une barrière

Il ressort des pièces du dossier que l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Bagatelle, qui n'est pas doté de la personnalité morale, est rattaché à la Fondation Bagatelle, personne

CDBF - Arrêt - 20/05/2020 - Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) - n° 240-809

où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière

/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame Roseline Cabé Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière

11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame [Y] [M] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Bagatelle, dont le siège

a été installé le 20 avril 2018, qu'il a été déplacé le 10 juillet 2018 et se situe à hauteur de l'intersection du chemin rural dit " C " et du chemin dit " D ", et que ces fils barbelés, qui sont très

COUR DES COMPTES - Deuxième Chambre - Arrêt - 17/01/2020 - Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) - Exercice 2015 - n° S-2019-3208

Z..., demeurant 8,10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre) , au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Marcq-en-Baroeul 1 Saint-Aignan