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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e0cd580146773ef239

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Z..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef61c

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f139d

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1e44

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, RenardPayen, Boittiaux, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e78

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed239

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Gaury, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed373

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. X..., Mme Y..., M.

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed382

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

Jonquères, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed3f7

Cassation

3 mars 1988

3 mars 1988

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., M.

Source officielle
CC

soc

613720b6cd580146773edc44

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddb6

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Gall, MM. Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720bacd580146773ede63

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613720bccd580146773edf52

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720becd580146773ee04b

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; MM.

Source officielle
CC

soc

613720c1cd580146773ee1ee

Cassation

8 décembre 1988

8 décembre 1988

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

Et sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/MM. Y

613720c4cd580146773ee3a3

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dfd

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., E..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7785

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boubli, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b52

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b55

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux Cocheril, conseillers, M.

Source officielle

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