de commande, la circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés indiquait : " en principe, tout type de prestations peut faire l'objet d'un marché fractionné " ; que les marchés à bons de

Afin d'apprécier le degré de gravité des manquements imputables à l'employeur, il y a lieu de prendre en considération la bonne volonté de l'employeur, les circonstances indépendantes de la volonté de

travaux publics, au lieu de celle pour laquelle il avait présenté sa candidature (C-02 gestion immobilière) et en déduit que les mérites de sa candidature n'ont pas été appréciés en considération de la bonne

saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen ; 1 / que, lorsque l'appel d'un jugement de sursis a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne

B... et à l'absence de réalisation des conditions qu'elles comprenaient, et donc à quelle date la bonne foi de la société C...

du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que soit donnée lecture par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du rapport d'un expert absent, le docteur Bonnan

salarié en dehors du temps et du lieu du travail s'ils se rattachent néanmoins directement à l'exécution des conventions intervenues entre un patron et ses salariés, et s'ils sont de nature à nuire à la bonne

que les époux X... bénéficiaient du droit de préemption, alors, selon le moyen, "que le droit de préemption édicté par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'existe qu'au profit des occupants de bonne

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que partie des majorations et pénalités de retard dont le paiement était demandé pouvait être accordée sur simple constatation de la bonne

exceptionnelle alors, selon le moyen, d'une part, que la remise des majorations de retard, dans leur partie rémissible, n'est pas subordonnée à la preuve de circonstances exceptionnelles, mais à celle de la bonne

C... était redevable d'une obligation contractuelle d'exécuter de bonne foi envers la société, bien qu'il ne fut pas contractuellement engagé avec cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, que tout contrat doit être exécuté de bonne foi ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y avait

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[G], offrant à la vente une pelleteuse d'occasion à trois godets, a transmis à la société EARL du Domaine de la Théotière (l'EARL), un bon de commande mentionnant un prix de 31 680 euros, dont un acompte

somme la condamnation en paiement de la bailleresse au titre de remboursement de travaux et de réparation de son préjudice de jouissance, alors « que la clause résolutoire doit être mise en œuvre de bonne

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se créer une preuve à soi-même ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir se contenter de relever l'existence de factures et de bons

"alors que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, la société FCA Méditerranée avait fait valoir que la prévenue était chargée de l'achat des timbres dont elle-même fixait la quantité dans des bons

X..., engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif par la société Ciffreo et Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

l'exigibilité de leurs dettes ainsi que de la reprise du versement des allocations pour le logement, sans explication sérieuse de cet état de fait et qu'ils ne peuvent être considérés comme étant de bonne