Codes de loi français

Article 3

Les pièces énumérées aux alinéas 2,4,5 et 6 pourront être fournies après admission définitive aux concours sur titres.

Article 230-2.05

Une attestation de tarage au diamètre moyen d'enroulement, établie par l'installateur ou par le fabricant le cas échéant, devra être fournie.

Article 4

Obligations d'information relatives aux stations-service implantées à moins de 10 kilomètres par voie routière des sortie d'autoroute Une information concernant les prix des carburants distribués par les stations-service situées hors autoroutes est fournie

Article 22

Sauf entre associés, aucun contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat

Article 21.130

hélice à pas variable, une attestation déclarant que le moteur ou l'hélice a été soumis par le constructeur à un essai de fonctionnement final, conformément au point 21.128 et en plus, dans le cas des moteurs, une détermination, au vu des données fournies

Article L221-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l'ouverture du plan puis actualisée annuellement.

Article 43

Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies à l'acheteur, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir : - le coût des

Article R820-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article L. 821-17 ; 3° Les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie

Article 6

Par animal prélevé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ; 5° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic d'allergène brucellique : Par animal testé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire, la brucelline étant fournie

Article 6

. - sur pièces, à partir de l'examen des pièces fournies lors du dépôt de la demande d'agrément mentionnées à l'article 4, et, le cas échéant, du rapport d'activité mentionné au I du présent article.

Article 56

navires de tout pavillon en provenance d'un port extracommunautaire qui font escale dans un port situé sur le territoire de la République française et ont à bord des marchandises dangereuses ou polluantes doivent être en possession d'une déclaration fournie

Article 46 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Cette liste, mise à jour, doit être fournie chaque année lors du dépôt de la déclaration de résultat.

Article L10 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

. – Les informations complémentaires demandées au I sont fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

européen délivrés : a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ; b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie

Article A132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

les engagements relevant de l'article L. 134-1, durant la durée d'application de l'article R. 342-3, une information relative à l'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de représentation des engagements est fournie

Article D732-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

d'exploitation, le mode d'évaluation du revenu professionnel pris en compte peut faire l'objet d'une appréciation spécifique à la demande du conjoint survivant ou à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole au vu des justifications fournies

Article L515-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

-Les informations, fournies par l'exploitant, nécessaires au réexamen des conditions d'autorisation de l'installation sont mises à disposition du public, dans les conditions prévues au II, dans les cas suivants : -lors d'un réexamen périodique prévu à

Article L932-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Il détermine les informations devant être fournies par l'adhérent.

Article R214-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

-Une probabilité d'occurrence dans l'année de l'aléa naturel correspondant au niveau de protection assuré est fournie par l'étude de dangers prévue par l'article R. 214-116.