audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [I] [L], dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [R] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Céline

MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Céline

Ménéménis, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE (UNIDEN), - les conclusions de M.

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme B..., de la SCP Célice Texidor, Périer, avocat de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté

J..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des société Axa France vie et Axa assurances vie mutuelle ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Team GS, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME LPB-INTERIM, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite

Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commission bancaire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, - les conclusions de

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Petitjean. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la SAS ArianeA.au Luxembourg Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL LOUVIGNY, - les conclusions de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FUN MUSIC CENTER, de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE et de Me

vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO et de la société civile professionnelle CELICE

Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Macé et compagnie, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y... et de la société X..., de Me Jacoupy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [W], après débats en l'audience