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en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial (STON) Liot, Bouroullec, Cadiou-Mahe

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A ce stade, la cour constate que l'employeur ne verse quant à lui aucune pièce relativement au contrôle de la durée du travail accomplie par sa salariée, ni avant la mise en place du logiciel CADOR, ni

Daniel Cadoux, préfet de la Côte-d'Or, a donné à M.

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B A, représenté par la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux) demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521

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B..., représenté par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre

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A B, représenté par la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

B A, représenté par la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Cadoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision du préfet du