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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372362cd58014677409130

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

X..., salarié de la Société Les grands garages Pyrénéens (GGP), a déclaré le 7 décembre 1992 qu'il souffrait d'un syndrome du canal carpien ; qu'après expertise médicale technique, la caisse primaire a

Source officielle

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CC

civ1

613723f6cd580146774107b6

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

X..., de Me Guinard, avocat de l'Association syndicale autorisée du Canal de Manosque et de la société Canal de Provence, les conclusions de M.

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CC

civ3

613721abcd580146773f5def

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

société André Chapel fait grief à l'arrêt de déclarer que ces désordres relèvent de la garantie décennale et de la condamner au coût de la réparation, alors, selon le moyen, "1°) que seules les canalisations

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CC

soc

61372241cd580146773fb7c5

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

alors, selon le moyen que, d'une part, dans ses conclusions d'appel Mme X... avait fait valoir que lors de son départ aux Etats Unis elle avait donné au secrétariat de son service ses coordonnées au Canada

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CC

civ3

6137228acd580146773fe386

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la société SERMAR dans les désordres affectant l'installation de captage d'eau, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel constate que la pose des canalisations

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CC

civ3

6137228bcd580146773fe48d

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la société SERMAR dans les désordres affectant l'installation de captage d'eau, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel constate que la pose des canalisations

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CC

cr

613725f6cd58014677421e24

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

le délit douanier qui lui est imputé ; qu'il est mis en cause de manière concordante par plusieurs co-prévenus et qu'il s'évince de tout cela qu'il a animé un trafic qui a porté sur de la résine de cannabis

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CC

comm

6137268acd58014677426658

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

° 13275 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

Source officielle
CC

comm

61372668cd5801467742551b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

° 12849 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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CC

comm

613721f4cd580146773f9058

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

° 12524 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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CC

comm

613721f4cd580146773f9059

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

° 12021 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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comm

613721f4cd580146773f905a

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

° 11104 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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comm

613721f4cd580146773f905b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

° 10713 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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comm

613721f4cd580146773f905c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

° 11922 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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comm

613721f6cd580146773f9131

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

° 13594 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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comm

613721f6cd580146773f9132

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

° 11102 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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comm

613721f6cd580146773f9133

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

° 12469 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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comm

613721f6cd580146773f9134

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

° 13723 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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comm

613721f6cd580146773f913c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

° 11101 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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CC

comm

613721f6cd580146773f913d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

° 13720 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

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