Hence, Italy’s responsibility cannot be engaged: incompatibleratione personae .

  The applicant side further submits that the interference with the applicant’s property rights cannot be justified under Article 1 of Protocol No. 1.

ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SITES DE ST VALERY EN CAUX ET CANY BARVILLE

accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur les sites de Saint Valéry en Caux et de Cany Barville

[P] FRANCE (anciennement dénommée GROUPE CANDY HO OVER) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son représentant légal S.A.

    She also alleges a breach of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention in that she cannot enjoy her property rights. 3.

Under Italian law a person who has an interest to be a party to the proceedings cannot be heard as a witness.

’autre part, elle avait librement choisi d’entamer la procédure devant la Rote et avait bénéficié dans ce cadre de ses droits de défense, «   indépendamment des particularités de la procédure canonique

width:228.33pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 67493/01 by Doğan CANSOY

    The Court reiterates that according to its well-established case-law in respect of telephone facilities, Article   8 of the Convention cannot be interpreted as guaranteeing prisoners

The authorities therefore knew that his mental state was such that he posed a potential risk to his own life although, as his behaviour showed periods of apparent normality, it cannot be concluded that

Communauté de communes - Communauté de communes de la Côte d'Albâtre - Cany-Barville (Seine-Maritime). n° 2010-0008.

CANON FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

D'ailleurs, la société ITT Industries Cannon a établi plusieurs factures, courant 2003 et 2004, concernant les interrupteurs litigieux au nom de la société DELTRON ROXBURGH LTD, ancienne dénomination de

détenteur d'une autorisation peut employer au maximum deux embarcations en zones profondes et quatre embarcations en zones côtières simultanément ; - il est illégal, dès lors que les caseyeurs et canots

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête doit être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Groupama d'Oc, représentée par Me Barthet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à l'admission de son intervention volontaire en qualité d'assureur de la société Cano