enfants obligés d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que ses parents ont demandé, le 1er mars 1996, le complément de la troisième catégorie

professionnelle qu'il représente, pour déterminer s'il pouvait user des prérogatives des syndicats représentatifs au sein de cette catégorie ; qu'en examinant les critères de représentativité au sein

des parties en violation de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, que ce motif contredit celui qui conteste la carence de la société et que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau

l'expert, qu'il n'existait aucun document de la société NCR définissant les termes "printing" et "supply" ; que la commande par Montlaur de rouleaux d'étiquettes avec moyeu, semblait entrer dans une catégorie

X..., conducteur routier, en longue maladie depuis le 26 novembre 1986, a été successivement classé en invalidité de la 1ère catégorie, à compter du 1er novembre 1988, puis de la 2ème catégorie, à compter

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans une "fiche de voeux" du 2 janvier 1991, Mme X... avait exprimé le voeu notamment du poste suivant : "Responsable Recours Précontentieux catégorie

X... n'occupait pas un emploi spécifié individuellement dans la mesure où son emploi s'insérait dans la catégorie des emplois d'agents de direction, tout en constatant que M.

[R] a été engagé en qualité de directeur adjoint, catégorie C, niveau 3 le 1er septembre 2016 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre

de treizième mois est également attribuée à des salariés employés de la filière administrative aux niveaux 3 et 4'' puis a affirmé que ''l'invocation par la société de la seule appartenance à une catégorie

professionnelle justifie l'attribution d'un avantage spécifique lorsqu'il a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée

S.A. [6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurent Caretto, avocat au barreau de Paris, toque : D0413 INTIMÉ Monsieur [C] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Clémence

[Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Moïse CARETO de la SELARL D'AVOCATS MOÏSE CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : LACAISSE DE CREDIT MUTUEL MARIN, prise

X... y avait répondu et que l'omission relative à l'hypertension artérielle et aux troubles visuels n'était pas distincte de l'affection cardio-vasculaire mentionnée ; qu'elle en a déduit sans encourir

[S] coupable sans répondre à sa demande de communication du carnet métrologique de l'éthylomètre alors « que l'identification du laboratoire vérificateur de l'appareil doit faire l'objet d'un débat contradictoire

d'indemnisation du chef de préjudice économique, alors qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel, soutenant que son incapacité à reprendre un travail résultait de son classement en invalidité de deuxième catégorie

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « que la mise à la réforme des salariés de la RATP n'est qu'une catégorie de cessation des fonctions, au même titre que le licenciement

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit aux conclusions de nullité déposées par l'avocat de la prévenue, motif pris de l'absence sur le procès-verbal et le carnet métrologique du

, qui a pour activité la production et la commercialisation de produits textiles, entretenait depuis les années 1960 des relations commerciales avec le groupe Carrefour et fournissait la société Carrefour