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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200232

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

qu'il lui incombait de rechercher elle-même si ces prestations n'avaient pas un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00213

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

de papier et carton ondulé et d'emballage en papier ou en carton (code 17-21) et que la nomenclature d'activités française (NAF) distingue la fabrication de papiers et de cartons destinés à faire l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00214

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

de papier et carton ondulé et d'emballage en papier ou en carton (code 17-21) et que la nomenclature d'activités française (NAF) distingue la fabrication de papiers et de cartons destinés à faire l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505661_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

avec mission de décrire et d'examiner le bâtiment " RésidenceII " situé 137 allée des Platanes à Carnoux-en-Provence (13470), appartenant au syndicat de copropriétés représenté par la société Carnoux

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351068

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Aux termes de l'article UC 11 de ce règlement : " Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération de Carnon plage, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes : Toitures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400310_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

B A, représenté par la SELARL Carnot Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le maire de Lissieu a accordé un permis de construire à M. et Mme D en vue de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320352_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

demande au juge des référés, tant en son nom propre qu'au nom de son fils mineur, le jeune C B, né le 6 mars 2009, d'enjoindre au rectorat de Paris d'affecter son enfant en classe de troisième collège Carnot

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d01

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

à payer à la CCI des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose est exonéré de toute responsabilité dès lors que le dommage résulte d'une cause étrangère présentant les caractères

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200914

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

en conséquence les salariés justifiant d'une ancienneté de douze mois discontinue ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence que l'ancienneté de douze mois soit continue ne remettait pas en cause le caractère

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb981

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

X... non pas tellement son absence du 4 juillet 1987, mais sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet d'adresses

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427742

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 24 Juillet 2001, Joël Z..., cariste

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00515

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

affirmant qu'il se déduisait clairement du document "demande de délivrance d'un engagement par signature", signé par le contractant le 19 juin 2009, que l'autorisation de crédit mentionnée dans le "carnet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00602

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

débitrice caractérise un événement de force majeure pourvu qu'elle réunisse en outre un caractère imprévisible et un caractère irrésistible ; que pour condamner la société LKW pour rupture partielle et

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e382

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

; les écoutes téléphoniques ont révélé ses relations étroites avec les fournisseurs demeurant en Hollande, tandis qu'à son domicile ont été retrouvés des résidus de haschich, deux balances et un carnet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201040

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

initial s'est borné à faire référence au tableau n°30 bis, qui ne comporte qu'une pathologie, le « cancer broncho-pulmonaire primitif », sans cependant constater que la maladie présentait bien un caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00263

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

distinctif de la marque antérieure sous sa forme enregistrée ; que l'appréciation de l'existence d'une altération du caractère distinctif de la marque telle qu'elle a été enregistrée requiert l'examen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00689

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des sociétés CEL Holding, Oniris, CI, Allée des marronniers, Diva France, de la SCP Chavaux-Lavoir, des sociétés Contant-Cardon

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899c3cdc6046d47bc6879

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

a été appliquée, - d'ordonner à la CARSAT la reprise des versements de la retraite de réversion sur la base de la notification intervenue le 15 avril 2016 A titre subsidiaire, - de condamner la CARSAT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e90de0ebe408dab494a

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La CARSAT NORD-EST dûment représentée et au soutien de ses conclusions demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la CRA de la CARSAT Nord-Est du 9 décembre 2022 ; - Confirmer la décision de

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TA

8ème chambre

DTA_2107652_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

l'informant du retrait envisagé de divers actes relatifs à sa carrière date du 8 juillet 2021 et que le maire n'a pas précisé quel acte il envisageait de retirer ; - l'arrêté en litige présente le caractère

Source officielle