Mme [M] a constitué avocat. En ses dernières écritures signifiées le 28 février 2014 M.

Portalis 352J-W-B7F-CUZI7 N° MINUTE : Assignation du : 09 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Céline FRETEL

WATT AND SEA Parc Creatio TECH [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Héloïse BAJER PELLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2199 & Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA

Y... a chargé M.

Demandeur et créancier poursuivant , ayant pour avocat constitué la SELARL Cabinet ACTB, représentée par Maître Angélina HARDY-LOISEL , avocat au barreau de Rennes.

de COMPIEGNE Ayant pour avocat plaidant Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me QUINTON, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE

Article 3 : L'Etat versera à Me Laspalles, avocat de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

ENTRE : - Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat la SELARL ACTI-JURIS, Société d’avocats au Barreau de RENNES prise en la personne de Maître Anne-Christine LAINÉ, avocat associé,

[L] [W] et 50% à la charge de Mme [B] [R], et statuant à nouveau : - débouter M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de Mme V..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme I..., de la SCP Richard, avocat de MM. G... et N...

Aziz , avocate,   C. Kolbitsch , avocate,   conseils.   La Cour a entendu M. Tichy et M e Aziz en leurs déclarations, ainsi que M. Tichy, M. Pesendorfer, M.

au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIMÉE : Société EUROGEM sise [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 402 822 019 représentée par Me Eve DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1814

ENVIE DE CREAM prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me FREUDL, avocat au barreau

au barreau de PARIS, vestiaire : C2458 APPELANTS ET : SOCIETE PROTECTTRICE DES ANIMAUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence de FREMINVILLE, avocat au barreau de Paris

ECO COMPTEUR [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Héloïse BAJER PELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2140 DÉFENDERESSE S.A.S.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Plaidant : Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035 INTIMÉE **************** Composition de la

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pôle santé Léonard K... , l'avis de M.