[V] [K] en la personne de Mme [E] [I] en qualité d'employée chargée d'accueil.

Cette charge diminue fortement en dehors de la haute saison de juillet/août et disparaît quasiment pendant l'hiver en l'absence de clients à accueillir. 39. 

constitutifs de l'infraction et non à l'inculpé qui bénéficie de la présomption d'innocence de faire la preuve de celleci ; qu'en se déterminant par les motifs susénoncés, la cour d'appel a renversé la charge

[J] doit laisser le matériel à disposition du liquidateur pour l'enlèvement, la reprise du matériel et la remise en état de la toiture, les frais étant à la charge de ce dernier.

association had lodged a constitutional appeal against the High Court’s judgment, alleging a   violation of Article 11 § 4 (property rights) and Articles 36 and 38 (right to legal protection) of the Charter

Elle explique que c’est l’agence immobilière qui avait la charge de la négociation et la qualité d’agent immobilier mandaté en ce qu’elle a perçu une commission.

    On 4 August 2005 a daughter of the couple, Rojin, was born (the fifth applicant). 16.

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limitée, au capital de 38000,00 Euros, immatriculé au RCS sous le numéro 477 770 606, agissant poursuites et diligences de son représentant légal sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Romain

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Philippe D..., chargé, à la communauté urbaine de Strasbourg, de l'instruction des demandes de permis de construire, précisait que, sur l'état existant présenté à l'appui des deux demandes présentées les

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