ce conseil règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, adopte son budget et fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement ; que le chef

7 novembre 2011 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme Q... a été nommée liquidateur amiable de la société Yasmibelle ; Sur le moyen unique en ce qu'il critique les chefs

[W] ne justifie pas être propriétaire exclusif du véhicule ; que le moyen, dirigé contre un chef de l'arrêt statuant sur une mesure provisoire, qui, ne procédant d'aucun excès de pouvoir, est insusceptible

les prélèvements opérés au titre de la "tax equalization", du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987 : Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par le salarié de ce chef

Saint-Denis, 6 juin 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à participer à l'entretien et à l'éducation des trois enfants ayant leur résidence habituelle chez

Il s'en déduit également qu'il importe peu que le prévenu ait été relaxé du chef de cette autre infraction douanière.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1° / que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués

. à une amende de 6 000 euros et prononcé à son encontre l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille définis par l'article 131-26 du Code pénal pendant une durée de cinq ans, du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cheze, dont le siège est à Wissous

la caducité de celui-ci, il ne pouvait être prétendu à la purge du droit de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 1995 ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef

X..., engagé le 1er août 1991 par la société SECA, devenue société Fonderie SECA, en qualité de chef de production a été licencié le 8 septembre 1999 ; que, par jugement rendu le 22 décembre 2000, le conseil

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription des coûts de la maladie de la victime au compte spécial, alors : « 1°/ que la maladie professionnelle est présumée avoir été contractée chez le

En statuant ainsi, alors que le chef du dispositif du jugement ayant dit que le licenciement de la salariée était abusif se rattachait par un lien de dépendance nécessaire aux chefs de dispositif ayant

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

221-1, 122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé Antoine Z... devant la cour d'assises du chef

coordination des CHSCT d'établissement, chaque CHSCT demeure fondé à recourir à l'expertise pour les mesures d'adaptation du projet spécifiques à son établissement et qui relèvent de la compétence du chef

articles R. 40-2° du Code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; h "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable du chef

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE