Codes de loi français

LEGIARTI000036001504

DÉLIBERATION DU BUREAU NO B75/2017 RELATIVE AUX MESURES TECHNIQUES APPLICABLES À L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D ; VII D, E, F, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2017-2018

Article 94

- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28

Article 12

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2

Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 2

La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.

Article 1

En application de l'article R. 212-16 du code rural et de la pêche maritime, les modalités d'enregistrement des détenteurs et des exploitations figurent en annexe de cet arrêté.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Ce droit pourra être exercé indifféremment dans les eaux publiques et dans les eaux privées, mais dans ces dernières le consentement des détenteurs du droit de pêche sera toujours exigé.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Ce droit pourra être exercé indifféremment dans les eaux publiques et dans les eaux privées, mais dans ces dernières le consentement des détenteurs du droit de pêche sera toujours exigé.

Article 2

Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au brevet de technicien supérieur maritime “pêche et gestion de l'environnement marin” sont ainsi définies :

Article ANNEXE 2

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " : 4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

Article 12

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises", rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 13

La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 7

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 4

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.