autres" ; attendu dans ces conditions, que tous les faits reprochés même ceux antérieurs au 20 décembre 1991 peuvent donner lieu à extradition ; qu'en effet, les dispositions relatives aux "collaborateurs

ET CINQ AUTRES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, ASSOCIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE BARREAU, AVAIENT PRIS, SANS CONTRAT ECRIT, COMME COLLABORATRICE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE

[R], président de la société LCV, a soumis au vote de l'assemblée générale de celle-ci un projet d'accord de collaboration entre la société LCV et la société GDF-Suez, prévoyant notamment le

transmis, pour encaissement, à la société Banque San Paolo (Banque San Paolo), qui en était domiciliataire, deux billets à ordre souscrits par la Société française AMI au profit de la société chinoise Collano

[Y] [G], avocat, de la compagne de ce dernier, Mlle [D] [C], titulaire du CAPA depuis 2002, à la recherche depuis deux ans d'un contrat de collaboration, laquelle, intéressée par le projet, a participé

conclu entre les parties le 31 décembre 2015 ; Alors que la compétence du bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur est inscrit pour connaître du litige relatif à son contrat de collaboration

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que le contrat de collaboration

[L] à qui elle était liée par un contrat de collaboration, de ne pas mentionner sa qualité de collaboratrice de ce dernier et d'avoir envoyé ce courrier à son insu, la cour d'appel, qui a perdu de vue

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Maître [G], avocat, a été le collaborateur de la Scp [Y].

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cohabitation et la collaboration entre les époux X...

procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions selon lesquelles il appartient à l'employeur qui affirme que les sommes qu'il a versées pendant les années de collaboration

X... a, depuis le mois de mars 1981, collaboré, en qualité de journaliste photographe, avec la société Agence de presse et d'information ; qu'estimant que le niveau des piges versées avait baissé en 1993

X... lequel, dans les derniers mois de sa collaboration ne visitait en moyenne que 1,5 client par jour tandis que les autres représentants, pour la même période, visitaient deux à cinq fois plus de clients

rechercher, comme l'y invitait l'appelant tout au long de ses conclusions, si le conflit existant entre le médecin et le directeur, dont elle constatait la réalité, ne rendait pas désormais toute collaboration

comprises parmi les personnes physiques ou morales auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation à la Cafat prévue aux articles 1 et 2 de la délibération, "les personnes n'étant pas employeurs dont la collaboration

du Code du travail, et alors enfin, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les absences longues et fréquentes de Mme X... ne démontraient pas que l'employeur ne pouvait pas compter sur une collaboration

l'exercice en alternance, l'absence d'accord entraînant la saisine immédiate de la juridiction civile, et demandant la limitation de l'activité de la secrétaire à la seule SCM et la cessation de sa collaboration

mois d'avril 1964 diminuée des 26 mois de service militaire, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher s'il était établi que Christian X... n'avait reçu aucune contrepartie pour sa collaboration