L'arrêt ajoute que le principe est ainsi retenu du choix laissé à l'employeur des modalités de prise des congés après avis du comité d'entreprise (désormais CSE).

payés versées directement par une caisse de congés payés, comme la caisse de congés payés du bâtiment, à laquelle l'employeur cotise et qui se substitue à ce dernier vis-à-vis des salariés, ne sont pas

Dans ce cas, la durée de cette absence sera déduite de la durée servant de base au calcul du congé payé annuel. 6.

[E] [X] de l'ensemble de ses demandes tendant à l'obtention de reliquat d'indemnité de licenciement, de congés payés, d'allocation de congé de reclassement, de clause de non concurrence et plus généralement

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 1720 D du 25 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnités compensatrices de congés payés,

pratique les salariés présentaient leurs demandes de congés quelques jours seulement avant leur prise de congés effective ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était de nature à exonérer M.

payés pour la période de référence 1985-1986, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes d'une part, n'a pas répondu à ses conclusions faisait valoir que l'intéressée avait pris des congés

société Leman, en qualité de serveur puis d'agent de service ; qu'après avoir démissionné le 31 juillet 1992, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités de congés

Y... n'avait pu bénéficier des congés payés acquis pour la période de référence 1995-1996, ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés

venue la société civile immobilière La Passerelle, ont donné à bail à Mme Y... des locaux à usage commercial dépendant de la communauté ; que, par acte du 16 janvier 2002, Mme X..., seule, a délivré congé

l'Hérault ; qu'il est tombé malade le 27 avril 1987, et qu'il n'a pas repris son activité depuis cette date ; qu'il a réclamé à la Mutualité sociale agricole de l'Hérault le paiement de l'indemnité de congés

selon le moyen, d'une part, que le salarié ne réclamait pas le paiement des congés de 1983 à 1988 mais des indemnités de congés pour 32 jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé

trois autres salariés de l'association Santé mentale du 13e, Hôpital l'Eau Vive, soutenant que la prime d'assiduité et de ponctualité devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés

Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er décembre 2003), que Mme X..., propriétaire d'une maison (d'habitation) donnée en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 8 décembre 2000, un congé

licencié le 26 décembre suivant avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes portant sur les indemnités de préavis et de congés

parental d'éducation à compter de la fin de son congé de maternité; que l'employeur, par courrier du 17 août 1992, l'a informée qu'il ne pouvait lui accorder ce congé au motif qu'il serait préjudiciable

, correspond au remboursement des frais exposés par le salarié obligé de prendre son repas sur le lieu de travail, ne doit pas être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et de