03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES

. - TRAVAUX CONNEXES ..* SUBVENTION DES COMMUNES - LEGALITE.

diverses sommes retirées du compte et du livret d'épargne de cette dernière après son décès ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 juin 1999) a rejeté la demande aux motifs qu'il résultait de commencements

statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'état de santé de Mme X... n'a pas nécessité immédiatement des prestations à Tahiti ; qu'elle a, lors de son séjour à Tahiti, continué un traitement médical commencé

Il critique l'arrêt en ce qu'il n'a pas été correctement motivé sur la circonstance de violence, contrainte, menace ou surprise. Réponse de la Cour 15. Les moyens sont réunis. 16.

M... a commencé à courir au jour de la remise des fonds par divers chèques entre mars et mai 2005 ; que soutenir comme le fait M.

le 16 juillet 1987 par le tribunal correctionnel de Nantes ; "alors que l'arrêt ne précise pas si les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai d'épreuve, lequel commence

juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant que « le commencement

compter du 20 avril 1978, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans jusqu'à extraction complète de la pierre de taille se trouvant sur le terrain; qu'il était précisé que le commencement

américaine", et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'attitude de Mme G., lors de la procédure d'homologation en RFA du jugement américain, ne constituait pas en elle-même un commencement

1994) d'avoir requalifié en licenciement la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée au paiment d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que les fonctions de correcteur

moyen, que les règles de la responsabilité contractuelle ne sont exclusives de celles de la responsabilité quasidélictuelle qu'aux dommages survenus en cours de transport ; qu'antérieurement au commencement

janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 modifiée par l'avenant du 29 mai 1972 était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement

Selon ces textes, lorsque l'accusé est en détention provisoire, il doit être mis immédiatement en liberté si la cour criminelle départementale n'a pas commencé à examiner l'affaire au fond à l'expiration

Selon le premier de ces textes, lorsque l'accusé est en détention provisoire, il doit être mis immédiatement en liberté si la cour d'assises n'a pas commencé à examiner l'affaire au fond à l'expiration

détourner son courrier, alors que celle-ci, de son côté, avait des raisons légitimes de veiller à ce que la convention passée avec son client, et dont le docteur A... était le partenaire médical, soit correctement

tels que figurant au rapport d'expertise ; qu'en se contentant de préciser que les calculs avaient été faits à l'origine par l'employeur lui-même et en déclarant que ce calcul aurait été effectué correctement

pouvant caractériser une différence effective d'emploi susceptible de rendre inopposable au salarié le principe selon lequel la période d'essai stipulée dans le second contrat rétroagit au jour du commencement