Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

son réembauchage par NRJ; que l'arrêt est, encore ici, vicié pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt est entaché du même vice dans la corrélation

dossier de la procédure suivie à l'étranger, la chambre de l'instruction qui n'a plus à sa disposition les pièces d'exécution de la commission rogatoire, ne peut statuer en l'état des seules copies non cotées

1 ) alors que le nom de Pierre X... apparaît bien sur le troisième et dernier document en possession des journalistes - précisément la lettre adressée au juge d'instruction le 14 juin 2004 (pièce cotée

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du procès-verbal d'interrogatoire en date du 17 novembre 1988 (pièce cotée

régulièrement autorisé à effectuer en contrepartie de ses contributions tant à l'édification d'une digue décidée en 1983 et terminée en 1994 par l'Union des marais du département de la Charente-Maritime (cote

X..., cote D 45 ; "alors que, le procès-verbal des débats ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites et les faits survenus au cours des débats qu'à condition d'être exempt de

30 septembre 1988 au bureau de Paris de l'B..., une photocopie de diplôme établi au nom de Marie-Christine Z..., la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure, car dans celle du 15 mars 1988 (cote

mars 2003 ; attendu qu'il est exact que sont parvenues au juge d'instruction le 3 avril 2003 les pièces d'exécution d'une commission rogatoire de personnalité en date du 18 novembre 2002, pièces non cotées

. - Mutation de cote [article 1427 du C.G.I.].

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la mutation de cote : Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts : "I.

Y..., que les seules pièces à prendre en considération sont donc celles cotées 1 à 16 visées à son bordereau de communication de pièces faisant partie intégrante de ses dernières conclusions du 15 avril

date du 20 mars 2018, la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation de pièces présentée par la personne mise en examen, en visant comme dernière pièce soumise à son contrôle la cote

professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., qui s'était vu prescrire pour son enfant trente séances de rééducation orthophonique cotées

. # Lesieur Cotelle et Associés S.A. m.fl. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Forenede sager 67 - 85-75.

DELIVREE LE 16 MAI 1977, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE, A LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL

perception de loyers ainsi que les déclarations des revenus fonciers de ses associés, que les sommes déclarées comme loyers figurent également au crédit du compte bancaire de la SCI et qu'il existe une corrélation

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie,